Sujet Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)

Citation de ipm :

C’est légal ça de ne pas pouvoir revendre ? Je veux dire en terme de droit ?

Non, c'est complètement illégal d'interdire la revente de logiciels. Cf arrêt C-128/11 de la CJUE.

Limiter, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées au moyen d’Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée. Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt Football Association Premier League e.a., précité, points 105 ainsi que 106).

Par ailleurs, le considérant 13 de la directive 2009/24 indique «que les opérations de chargement et d’exécution nécessaires à l’utilisation d’une copie d’un programme légitimement acquis[…] ne peuvent pas être interdites par contrat».

Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.

Un gars est particulierment motivé.
C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....

Oui merci pour ces infos c'est vraiment intéressant, quoique peu utile finalement si la "politique" d'un éditeur est de passer outre. À moins qu'en leur sortant crânement l'arrêt C-128/11 de la CJUE ils ne cèdent à la bravade d'une action en justice fictive (quoique si on a la patience...) mais bon encore faut-il avoir l'aplomb et le bagou d'un avocat vindicatif pour les menacer avec crédibilité (ce en quoi d'ailleurs je doute qu'ils en aient quelque chose à carrer).